Article 1. Préambule

Vous êtes actuellement connecté au site Internet www.deeptechinnov.com (ci-après le « Site »). L'ensemble des informations présentes sur le Site sont mises à disposition de toute personne majeure et capable naviguant sur le Site (ci-après « l’Utilisateur ») par la Société DeepTechInnov (ci-après la « Société »).

Article 2. Définitions

Aux termes des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les mots ou expressions, tant au singulier qu’au pluriel, auront le sens ci-après défini :

Contenu : données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Données à caractère personnel : données qui, au sens du règlement sur la protection des données du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et de la réglementation en vigueur, se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Parties : la Société et l’Utilisateur. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des Parties.
Service : les services spécifiques ou non proposés par la Société sur le Site et l’Application.
Site : site web, propriété de la Société, accessible à l'adresse suivante www.deeptechinnov.com, ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.
Société : DeepTechInnov, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris et représentée par son President en exercice.
Utilisateur : toute personne physique qui navigue et utilise le Site et le Service proposé sur le Site.

Article 3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Service disponible sur le Site. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

L’accès et l’utilisation des services par l’Utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a expressément acceptées.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu attentivement et compris l’intégralité des CGU avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

Article 4. Prérequis

4.1 Capacité Juridique

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, en sa qualité de mineur ou de majeur protégé bénéficiant d’une mesure de protection juridique, l’accès au Site, l’Application et au Service n’est pas possible. A ce titre, l’Utilisateur devra pouvoir justifier de sa capacité sur simple demande de la Société.

4.2 Compatibilité Matérielle

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le Site. Les coûts de communication restent à la charge de l’Utilisateur.

Pour la lecture depuis un navigateur web sur le Site, l’Utilisateur doit utiliser les versions les plus récentes des navigateurs courants (Liste non exhaustive : Safari, Chrome, Firefox, Internet Explorer)

Article 5. Hiérarchie, acceptation, modification

5.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes versions antérieures, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit se rapportant à l’utilisation du Service.

5.2 Documents

Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs sont les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

obligation par obligation ;
ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
ou, à défaut, article par article.

5.3 Acceptation

L’Utilisateur peut utiliser le Site sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés sur le Site et adhère sans réserve aux présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.

Il est informé que l'acceptation des CGU résulte du fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales d’utilisation » qui s'affiche lorsqu’il se connecte au Site (ou utilise le Service) et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, alors il doit renoncer à accéder au Service et à l'utiliser.

5.4 Modification

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU notamment en cas d’évolution du Site ou des Services.

En cas de modification des CGU, la nouvelle version des CGU sera notifiée au moment de l’accès au site par l’Utilisateur et toute utilisation du Site ou des Services. La notification vaut acceptation par l’Utilisateur de la nouvelle version des CGU.

L'Utilisateur pourra également se faire communiquer les CGU modifiées en adressant sa demande à la Société par email à l'adresse suivante : contact@deeptechinnov.com.

L'Utilisateur est libre de se désinscrire du Service selon les modalités prévues à l'article « Suspension et fermeture du compte » si les CGU modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter de manière expresse et sans réserve la nouvelle version des CGU.

5.5 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation du Site.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 6. Contenu et Service

L’Utilisateur a accès aux services suivants :

Formulaire de diagnostic flash - “Développer votre stratégie”
Formulaire de diagnostic flash - “Valoriser votre R&D”
Formulaire de diagnostic flash - “Financer votre innovation”
Formulaire de diagnostic flash - “Protéger vos données personnelles”
Service de contact des consultants DeepTech

Article 7. Fonctionnement du Service

7.1 Coût du Service

L’accès au Site et l’utilisation du Service ne donnent pas lieu à un paiement par l’Utilisateur.

Tous les coûts afférents à l’accès matériel, logiciel ou l’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

7.2 Fonctionnement du Service

Une fois l’accès au Site réalisé, l’Utilisateur bénéficie des services qui lui sont proposés sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services sur le Site et avoir, le cas échéant, sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour bénéficier du Service en parfaite connaissance de cause.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix d’Objectifs, de leur utilisation et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

7.3 Disponibilité du Service

Le Site et le Service sont accessibles SEPT (7) jours sur SEPT (7) et VINGT-QUATRE (24) heures sur VINGT-QUATRE (24), sous réserve des périodes de suspension par la Société, sans obligation de notification ou de préavis envers l’Utilisateur.

A ce titre, il est particulièrement porté à l’attention de l’Utilisateur que l'accès au Site et au Service pourra être momentanément interrompu pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, d'évolution du Site ou du Service, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la Société essayera de réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Site ou au Service par l’Utilisateur.

Indépendamment de l’Utilisateur et de toute obligation de préavis, la Société :

pourra modifier les Services à tout moment, pour en améliorer le contenu et la qualité.
se réserve le droit de limiter le volume de Données renseignées par l’Utilisateur.

Article 8. Droits et obligations de l'Utilisateur

8.1 Utilisation loyale

L’Utilisateur a accès à la page d’accueil, aux pages des Services proposés, aux présentes CGU, aux mentions légales du Site et aux informations relatives à la politique de la Société en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ou le Service.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site et du Service et à porter atteinte aux lois et réglementations en vigueur et aux droits des tiers.

De même, l’Utilisateur s'interdit toute utilisation détournée des informations nominatives éventuellement présentes sur le Site.

8.2 Respect des lois et règlements en vigueur

L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du Site ou du Service et aux présentes CGU.

La Société se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU.

Article 9. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site (sons, vidéos, design, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires à savoir les droits d’exploitation et de représentation.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du Site sur son écran, et n’a le droit de reproduire les éléments susvisés (et tout élément dont la propriété intellectuelle revient à la Société ou ses partenaires) qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du Site.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site ou l’Application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la Société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la Société est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

10.1 Information et consentement de l'utilisateur au traitement des Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé et consent expressément, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et 13 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, que la Société, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

10.1.1 Finalités du traitement

Ce traitement a pour finalités :

la gestion du Service ;
la gestion de l’accès et du fonctionnement du Site et du Service ;
la réalisation de statistiques sur l’activité du Site et l’utilisation du Service. A cet effet, les données de l’Utilisateur pourront être anonymisées ;
la communication d’offres commerciales.

Il est fondé sur le consentement de l’Utilisateur.

10.1.2 Destinataire des données

Les destinataires des données sont

les personnels de la Société dans la limite de leurs fonctions et dans le respect de la finalité susmentionnée ;
les sous-traitants de la Société, et notamment l’hébergeur du Site

Lorsque la Société a recours à un ou plusieurs sous-traitants, la Société convient que les Données à caractère personnel ne pourront être transférées par la Société qu’à destination de sous-traitants établis dans des pays membres de l’Espace Economique Européen et/ou de pays tiers reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

10.1.3 Conservation des données

La Société s’engage à ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

en matière de prospection, les Données à caractère personnel sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact avec l’Utilisateur.

Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.

10.1.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément à la réglementation sur la protection des données en vigueur, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : droit d’accès, de rectification, le cas échéant d’effacement, le cas échéant de limitation du traitement et d’opposition pour motifs légitimes.

Les données collectées sont, après le décès de l’Utilisateur, conservées pendant la durée nécessaire pour permettre à la Société de se conformer aux obligations légales et règlementaires. A l’expiration de ce délai, les données seront effacées, à moins que l’Utilisateur ne décide qu’elles soient communiquées à un tiers de son choix, conformément aux dispositions de l’article 40-1, II de la loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données ce qui signifie qu’il a le droit d'obtenir que ses Données à caractère personnel soient transmises directement par la Société à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

L’Utilisateur peut exercer ses droits susvisés, sur présentation de sa pièce d’identité et par notification à la Société :

par E-mail : contact@deeptechinnov.com

La Société s’engage à mettre en œuvre des procédures simples permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu des articles 38 à 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

10.1.5 Caractère obligatoire ou facultatif des réponses

Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis pour que la Société puisse fournir le Service. En l’absence de réponse, la Société ne pourra pas traiter la demande.

10.1.6 Prospection commerciale

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées à des fins de prospection pour des produits ou services analogues au Service, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des Données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque l’Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection, les Données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

10.2 Information de l'Utilisateur sur l'hébergement des Données à caractère personnel

L’hébergement des données concernant l’Utilisateur est assuré par la société OVH.

Coordonnées de l’hébergeur : OVH SAS – OVH.com 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

L’hébergeur est notamment garant de :

la conservation et l’archivage des données concernant l’utilisateur ;
la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.

L’Utilisateur dispose du droit d’accès et de rectification des informations le concernant et du droit de s’opposer à l’hébergement en justifiant d’un motif légitime. L’Utilisateur peut également demander une copie de l’historique des accès à ses données hébergées, des consultations, du contenu des informations consultées et des traitements réalisés concernant ses données.

Le cas échéant, le médecin présent chez l’hébergeur est le garant de la confidentialité des données de l’Utilisateur et veille aux conditions d’accès de ces données dans le respect de la réglementation sur la protection des données.

Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser auprès :

de la Société ; ou
du médecin de l’hébergeur OVH;

10.3 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l’Utilisateur.

La Société et ses partenaires tiers s’interdisent d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de publier ou de distribuer les Données à caractère personnel de l’Utilisateur, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur.

En utilisant le Service, l’Utilisateur confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. La Société et ses partenaires tiers ne revendiquent aucun droit de propriété les concernant.

Les CGU n’accordent aucun droit sur ces informations, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Article 11. Liens Hypertextes

Le contenu et l'environnement des sites ou applications extérieurs auxquels le Site ou l’Application peuvent renvoyer (notamment par l'intermédiaire de liens dits « hypertexte ») n'engagent pas la responsabilité de la Société qui ne saurait être tenue pour responsable d'éléments sur lesquels elle n’a pas la maîtrise.

A ce titre, la Société ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant notamment sur des sites web marchands, ni de la transaction que l’Utilisateur pourrait conclure en suivant ces liens. De ce fait, l’Utilisateur accède aux sites web marchands et y conclut éventuellement des transactions sous sa seule et entière responsabilité.

Article 12. Responsabilité et Garantie

12.1 Responsabilité

La Société met en œuvre tous les moyens pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des Services disponibles et vérifiés mais la Société ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

de la qualité du contenu du Site en l’absence de manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
de la perturbation de l’utilisation du Site en l’absence de manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
de l’impossibilité d’utiliser le Site en l’absence de manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur du Site ;
des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’Utilisateur ;
d’une inexécution ou de mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur ;
d’une cas de force majeure tel que défini aux présentes CGU ;

Toutes les informations envoyés sur le Site lors de l’utilisation des Services ne sauraient dispenser l’Utilisateur de solliciter les professionnels de son choix pour obtenir les avis appropriés et adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur reconnaît ainsi utiliser ces informations sous sa responsabilité entière et exclusive.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé d’utiliser frauduleusement le Service de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

12.2 Garantie

L’Utilisateur accepte de manière expresse et sans réserve qu’il n’est donné, au titre des présentes, aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site ou du Service.

La Société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site.

Article 13. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, notamment l’accès et le fonctionnement du Site et du Service de la Société ou de ses partenaires, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

A la demande expresse de l’Utilisateur et par notification écrite à la Société à l’adresse électronique contact@deeptechinnov.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social de la Société, la Société expliquera la nature de la force majeure invoquée par elle, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’Utilisateur des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure.

La Société informera l’Utilisateur par tous moyens de la fin du cas de force majeure.

Article 14. Dispositions Générales

14.1 Convention de preuve

L’attention est portée à l’Utilisateur sur le fait que les informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires constituent des écrits au sens des articles 1361 et suivants du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire. Elles constituent ainsi des éléments de preuve entre les Parties et leurs sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la preuve de son consentement notamment au traitement des Données à caractère personnel concernant notamment sa santé, tels que prévus à dans les CGU, soit rapportée par la production d'informations et Données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires, sauf preuve contraire.

La présente clause est juridique autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

14.2 Validité Partielle - Tolérance

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation(s) non valide(s).

La renonciation, par la Société, à se prévaloir de tout manquement aux CGU commis par l’Utilisateur, ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

14.3 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.4 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française, sous réserve de la protection qu’assurent à l’Utilisateur les règles impératives de son pays de résidence.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

14.5 Règlement des litiges

Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux compétents, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige.

L’Utilisateur, dès lors qu’il agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Actuellement, le médiateur est Christian Delesalle. Pour davantage d'informations sur le processus de médiation, il est possible de consulter le site internet :

https://mediateur.fcd.fr/mediateur/. Le médiateur peut notamment être contacté par courrier envoyé à l’adresse suivante : 12 Rue Euler 75008 Paris ou par courriel : cdelesalle@fcd.fr.